Section 1. LES PERSONNES PROTEGEES

• 1. Les assurés sociaux

Il y a deux sortes d’assuré sociaux :

• – les affiliés obligatoires
• – les affiliés volontaires

1° Affiliés obligatoires (art. 2 du D-loi du 29/ 06/ 1961)

Sont affiliés obligatoires, les travailleurs soumis au code du travail, les marins immatriculés au Congo engagés à bord des navires battant pavillons congolais et enfin les salariés de l’Etat non bénéficiaires d’un autre régime de sécurité sociale.

2° Affiliés volontaires 

Il s’agit des fonctionnaires publics de l’Etat qui sont sous régime réglementaire prévoyant l’octroi de pension ou d’allocation de retraite et invalidité mais qui n’accomplissent pas la durée minimum pour bénéficier de ce régime. Les affiliés obligatoires qui ont 5 ans au moins d’affiliation et 6 mois consécutifs à la date de cessation des conditions d’assujettissement.

• 2. Les ayants droits

Ces sont :

• – le conjoint survivant (art.27 D.L du 29/06/1961), si c’est la femme qui survit à son mari, elle bénéficie des allocations de conjoint survivant sans condition mais si c’est le mari qui survit à sa femme salariée pour bénéficier de cette allocation, il faut que le mari prouve qu’il vivait du salaire de sa femme, qu’il établisse qu’il est incapable de prester un travail rémunérateur.
• – Les enfants à charge
• – Les ascendants et les collatéraux

Section 2. LES EVENTUALITES COUVERTES

• 1. Les risques professionnels

1. Accidents du travail

Un accident est un événement soudain, anormal, produit par l’action subite d’une force extérieure et causant une lésion corporelle.

Le caractère professionnel d’un accident découle du fait de travail ou de l’occasion de travail. On distingue au sein des accidents du travail, les accidents survenus lors de l’exécution du travail sur le lieu du travail, des accidents de trajet.

La 1^ère catégorie des accidents de travail est retenue quelle qu’en soit la cause ; qu’il ait faute de travailleur ou pas, du moment qu’il survient par le fait du travail.

La 2^ème catégorie l’accident de trajet est celui qui survient à un travailleur pendant le trajet de sa résidence ou du lieu où il prend ordinairement ses repas, au lieu où il perçoit sa rémunération et vice versa dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu par un intérêt personnel ou un intérêt indépendant de l’emploi.

1. Des maladies professionnelles

A la différence des accidents de travail, il n’existe pas un critère de détermination des maladies professionnelles qui proviendraient du fait ou de l’occasion du travail.

En effet, le législateur a prévu une liste limitative des maladies dont l’origine professionnelle a été établie.

Pour bénéficier des allocations prévues aux victimes des maladies professionnelles, il faut absolument que la maladie dont vous souffrez figure dans la liste des maladies prévues par le législateur.

Ex : les maladies causées par le phosphore pour ses composés classiques etc.

• 2. D’autres éventualités couvertes

• – Invalidité ;
• –
• – décès

1. Invalidité (art40 al. 2)

Par invalide on entend la diminution permanente de capacité physique ou mentale rendant inapte à gagner le tiers de la rémunération qu’un travailleur de même formation peut se procurer par son travail.

1. Vieillesse (art 40 CT)

L’âge d’ouverture de droit à la retraite est actuellement stabilisé à 60 ans pour la femme et 65 ans pour l’homme.

Mais pour bénéficier de la pension de retraite, il faut outre la condition d’âge, avoir cessé toute activité salariée, avoir sa résidence sur le territoire national et justifié d’une cotisation d’au moins 60 mois d’assurance ou période assimilée au cours de 40 derniers trimestre civils précédant celui au cours du quel l’argent atteint l’âge d’admission à la pension.

1. En cas de décès

On retient, le décès du bénéficiaire de la pension d’invalidité, de retraite ou le décès d’un assuré comme éventualité pour donner aux bénéficiaires qui sont la veuve monogame et les enfants célibataires et ces allocations sont appelées selon le cas, pension de veuve et pension d’orphelins.

Une autre éventualité qui n’est prise en charge qu’au KATANGA, ce sont des charges familiales. Pour stabiliser la main d’œuvre en invitant les travailleurs à fonder un foyer et à se faire accompagner de leurs épouses et de leurs enfants, il a été institué la prise en charge par une caisse de solidarité des charges familiales.

Cette institution vise à compenser l’insuffisance de salaire par rapport aux dépenses nécessitées pour l’entretien d’une famille et à améliorer ainsi la démographie.

En dehors de la province du KATANGA, les charges familiales sont supportées par les employeurs mais dans cette province les charges sont reparties entre les employeurs.

La sécurité sociale ici chez nous est gérée par l’INSS. Celui-ci est un Ets public à caractère social avec son siège social à Kinshasa.

Il est financé, d’une part par les subventions de l’Etat et d’autre part par des cotisations des travailleurs et des employeurs outre des dons, des legs, mais la prestation de l’INSS sont à l’heure actuelle très modiques.

La cause, et ce qu’il faut au départ prévoir est l’assiette de cotisations et prévoir la prestation consistante.

Conclusion Générale (orale)

BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE

OUVRAGES

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