DROIT FISCAL INTERNATIONAL

Objectif du cours : Transmettre les règles juridiques, les principes d’imposition transfrontalière et les mécanismes de prévention de la double imposition et de l’évasion fiscale internationale.

Description persuasive du cours

Le cours de Droit Fiscal International est un module d’expertise indispensable à l’ère de la mondialisation des échanges et de la numérisation de l’économie. Face à la multiplication des opérations transfrontalières, des investissements directs étrangers (IDE) et de l’implantation des multinationales, ce cours offre une compréhension stratégique du pouvoir d’imposer des États.

Ce programme permet d’analyser le fonctionnement des conventions fiscales bilatérales (modèles OCDE et ONU), la souveraineté fiscale des États, la gestion des prix de transfert et les standards internationaux de lutte contre l’optimisation fiscale abusive (projet BEPS). Il prépare les futurs juristes fiscalistes, experts-comptables, contrôleurs de gestion et décideurs économiques à sécuriser fiscalement les transactions internationales et à gérer la fiscalité des flux transfrontaliers.

Informations clés

Compétences à acquérir

• Interprétation des conventions fiscales : Maîtriser l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales (modèles OCDE et ONU).

• Traitement de la double imposition : Appliquer les méthodes d’élimination de la double imposition (exemption et crédit d’impôt).

• Gestion des prix de transfert : Déterminer et documenter les prix de pleine concurrence pour les transactions intragroupe.

• Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : Identifier les montages fiscaux agressifs, la notion d’établissement stable et les règles de lutte contre le chalandage fiscal (treaty shopping).

Grand plan du module

1. Fondements et principes généraux du droit fiscal international

   • Souveraineté fiscale, résidence fiscale vs source du revenu.

   • Le phénomène de la double imposition juridique et économique et ses conséquences sur le commerce.

2. Les conventions fiscales internationales

   • Structure et fonctionnement des modèles de convention (Modèle OCDE vs Modèle ONU).

   • Rôles et règles de qualification des revenus (bénéfices d’entreprises, dividendes, intérêts, redevances).

   • Détermination et critères de l’Établissement Stable (ES).

3. Méthodes d’élimination de la double imposition

   • La méthode de l’exonération (exemption avec réserve de progressivité).

   • La méthode de l’imputation (crédit d’impôt ordinaire et virtuel).

4. Prix de transfert et fiscalité des groupes multinationaux

   • Le principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle).

   • Méthodes de détermination des prix de transfert (prix comparable, prix de revente, coût majoré, méthodes transactionnelles).

   • Exigences de documentation et accords préalables sur les prix (APP).

5. Lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale agressive

   • Le projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE/G20.

   • L’échange automatique d’informations fiscales (Norme Common Reporting Standard – CRS).

   • Les défis fiscaux de l’économie numérique (Piliers 1 et 2 / Impôt minimum mondial).